CGU Domecrowd

CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION DOMECROWD


CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION DU SITE ET DES SERVICES DOMECROWD


PREAMBULE


Présentation de DOMECROWD :


La société DOMECROWD est une société par actions simplifiée au capital de 7.000,00 € ayant son siège à ROYAT (63130) – 26, Avenue Pasteur, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Clermont-Ferrand sous le numéro 834 158 453.


Services de DOMECROWD :


DOMECROWD est un intermédiaire en financement participatif, soumis aux obligations imposées par l’article L.548-6 du Code monétaire et financier.
Les intermédiaires en financement participatif mettent en relation, au moyen d'un site internet, les porteurs d'un projet déterminé et les personnes finançant ce projet (C. mon. fin., art. L. 548-1) par des opérations de prêts à titre onéreux ou gratuit ou par des dons (C. mon. fin., art. L. 548-2, I).


Dans ce cadre, DOMECROWD se propose :

  • de présenter aux internautes, susceptibles d’être des Contributeurs, des Projets économiques, industriels ou commerciaux en recherche de financements (création, développement, reprise), dûment sélectionnés en amont par le Comité constitué à cet effet par DOMECROWD ;
  • de communiquer aux internautes toutes les informations utiles à leur compréhension des Projets sélectionnés et présentés par DOMECROWD ;
  • de fournir un service d’intermédiation digital et financier entre les Porteurs de Projets et les Internautes ;
  • de permettre aux Porteurs de Projets de déposer sur DOMECROWD un ou plusieurs Projets pour lesquels ils sont en recherche de financement, après sélection par DOMECROWD ;
  • de proposer aux internautes de soutenir financièrement un ou plusieurs Projets sélectionnés par DOMECROWD, en versant une Contribution pécuniaire ;
  • de mettre à la disposition des Porteurs de Projets, gratuitement et pendant la durée de la campagne de collecte, un accompagnement destiné à assurer la réussite de leurs Projets en leur permettant de bénéficier des conseils adaptés à leurs activités (création, développement et reprise).


A CETTE FIN, DOMECROWD agit en qualité d’intermédiaire entre les internautes et Contributeurs qui souhaitent participer au financement des Projets, d’une part, et les Porteurs de Projets qui sont en recherche d’une contribution financière destinée à financer leurs Projets répondant aux critères préalablement déterminés par DOMECROWD, d’autre part.


Les présentes Conditions Générales ont pour objet de définir les conditions et modalités de la mise à disposition des Services de DOMECROWD aux Utilisateurs du Site.


Ces Conditions Générales prévalent sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément approuvées par la Société.


L’utilisation du site et/ou des services proposés par DOMECROWD supposent l’acceptation pleine et entière, sans réserve, des présentes Conditions Générales d’Utilisation par les Internautes.


Article 1 - Définitions :


Les définitions ci-dessous ont une signification identique qu’elles soient utilisées au singulier ou au pluriel.


« Banque » : désigne l’établissement bancaire partenaire de DOMECROWD ou tout autre établissement de crédit agréé que DOMECROWD pourrait lui substituer.


« Carte Bancaire » : désigne une carte de paiement ou de crédit, valable en France et en cours de validité, sous réserve de leur acceptation par l’Emetteur (Visa, MasterCard, CB).


« Commission » : désigne la rémunération due à DOMECROWD et prélevée sur les Financements collectés par le Porteur de Projet en rémunération des services d’intermédiation rendus par DOMECROWD.


« Conditions Générales » : désigne les présentes conditions générales d'utilisation des services DOMECROWD applicables aux Visiteurs qui peuvent être consultées sur le Site par tout Visiteur et auxquelles ces Visiteurs doivent adhérer pour pouvoir devenir Utilisateur.


« Contrepartie » : désigne, le cas échéant, le ou les contrepartie(s) éventuellement proposée(s) par le Porteur de Projet aux Contributeurs, en échange de leur Contribution au Projet. La ou les Contrepartie(s) liée(s) à un Projet seront définies au cas par cas sur le Site, à l’entière discrétion du Porteur de Projet créateur du Projet.


« Contributeur » : désigne toute personne physique ou morale qui souhaite financer sous forme de don un Projet retenu et proposé par DOMECROWD.


« Contribution » : désigne toute somme en numéraire collectée par le Porteur de Projet par l'intermédiation de DOMECROWD en vue de financer un ou plusieurs Projets proposés sur le Site.


« Droits de Propriété Intellectuelle » : désigne l’ensemble des droits de propriété intellectuelle énoncés par le Code de propriété intellectuelle et les conventions internationales (TRIPS) et, notamment, les droits d’auteur et les droits voisins, les marques, les brevets, les appellations commerciales, les modèles, le droit des producteurs des bases de données, les logiciels ...


« Identifiant » : désigne les données nécessaires à l’identification et la connexion d’un Contributeur se composant d'une adresse électronique et d'un mot de passe.


« Internaute » (ou « Visiteur ») : désigne toute personne qui se rend sur le Site pour consulter le contenu et les informations publiés sur le Site sans y être inscrite et/ou sans en être référencé comme Utilisateur.


« Objectif de Financement » : désigne le montant cumulé des Contributions attendues par le Porteur de Projet pour le financement de son Projet et proposé à la collecte auprès des Contributeurs par l'intermédiation de DOMECROWD. Cet objectif de financement est librement déterminé par le Porteur de Projet.


« Partie » : désigne individuellement, selon le cas, la Société, le Porteur de projet et/ou tout Utilisateur ayant accepté l'application des Conditions Générales, et « Parties » désigne l'ensemble d'entre elles.


« Période de collecte » : désigne, pour chaque collecte destinée à financer un Projet, la durée pendant laquelle les Contributeurs peuvent procéder à des Contributions par l'intermédiation de DOMECROWD et ainsi permettre au Porteur de Projet d’atteindre l'Objectif de Financement nécessaire à la réalisation du Projet.


« Porteur de Projet » : désigne toute personne physique ou morale sélectionnée par DOMECROWD dans l'objectif de présenter aux Contributeurs un ou plusieurs Projets qui seront financés avec le soutien des Contributions collectées par l'intermédiation de DOMECROWD ;


« Projet » : désigne toute initiative économique (création, développement, reprise) portée par un Porteur de Projet et sélectionnée par DOMECROWD conformément aux présentes Conditions Générales.


« Service(s) » : désigne l’ensemble des Services, payants ou gratuits proposés sur le Site par DOMECROWD.


« Transaction » : désigne une transaction conclue par un Contributeur dans les conditions visées aux Conditions Générales d’Utilisation du Site et donnant lieu à paiement.


« Utilisateur » : désigne toute personne se connectant à plateforme de DOMECROWD, ayant préalablement pris connaissance des présentes Conditions Générales d’Utilisation et s’étant identifiée avec la création d’un compte sous un pseudonyme choisi par cette dernière.


CONDITIONS GENERALES


La souscription des Services DOMECROWD est réservée aux seuls Utilisateurs dûment identifiés ayant préalablement pris connaissance des Conditions Générales d’Utilisation dans leur intégralité et les ayant accepté sans réserve.


En conséquence, l’Utilisateur déclare et reconnaît avoir lu les Conditions Générales d’Utilisation dans leur intégralité et s’y conformer.



Les Conditions Générales d’Utilisation des services de DOMECROWD sont régulièrement mises à jour et sont donc susceptibles de modification, à tout moment, sans préavis.


Toute contribution doit être effectuée en vertu des conditions générales en vigueur, dûment acceptées par le Contributeur.


I – LES CONTRIBUTEURS


Article 2 - Inscription des Contributeurs à la plate-forme d’intermédiation DOMECROWD


Formulaire de renseignements



Afin de respecter la vie privée des Utilisateurs, de lutter contre les spams et la collecte illicite de données à caractère personnel, l'accès au site de DOMECROWD est limité à une utilisation manuelle et tout usage de robot est interdit. Sont notamment illégales l'utilisation automatique du service aux fins de constitutions de bases de données commerciales et de prospection automatisée d'adresses email.


L’inscription aux services se fait en complétant un formulaire en ligne soumis à l’Internaute. Ce dernier s’oblige à communiquer des informations sincères et véritables, conformément au questionnaire soumis.


Il s’engage à informer la société sans délai en cas de modification des informations communiquées au moment de l’inscription et, le cas échéant, à procéder lui-même à ces modifications au sein de son espace personnel.


Capacité du Contributeur


Le Contributeur personne physique doit être majeur et doit avoir la capacité de contracter, ce qu’il déclare lors de son inscription.


Le représentant du Contributeur personne morale certifie avoir les pouvoirs pour agir en son nom.


Acceptation de l’inscription par DOMECROWD


Toute inscription est soumise à l’agrément de DOMECROWD qui se réserve notamment le droit de refuser l’inscription à tout Internaute qui, notamment, ne remplirait pas les conditions de valeurs et d’éthique que DOMECROWD s’efforce de véhiculer, sans que cette dernière ne soit tenue de motiver ce refus.


Le Contributeur s’interdit de créer ou d’utiliser d’autres comptes que celui initialement créé sur DOMECROWD, que ce soit sous sa propre identité ou celle d’un tiers. Le fait de créer ou utiliser de nouveaux comptes sous sa propre identité ou celle de tiers sans avoir demandé et obtenu l’autorisation de DOMECROWD pourra entraîner la suspension immédiate du compte de l’Utilisateur et de tous les services associés.


Identifiant du Contributeur


Dès création de son compte, le Contributeur se verra attribuer un identifiant et un mot de passe (ci-après « Identifiants ») et choisira un pseudonyme lui permettant d’accéder à son espace personnel. Ces identifiants sont personnels et confidentiels. Ils ne peuvent être changés que sur demande de l’Utilisateur ou à l’initiative de la Société.


Le Contributeur est personnellement responsable de l’utilisation des Identifiants le concernant et s’engage à mettre tout en oeuvre pour conserver secret ses Identifiants et à ne pas les divulguer, à qui que ce soit, sous quelque forme que ce soit et pour quelque raison que ce soit.


Par ailleurs, DOMECROWD n’est pas responsable en cas d’usurpation de l’identité du Contributeur. Si le Contributeur a des raisons de penser qu’une personne utilise frauduleusement des éléments d’identification ou son compte, il devra en informer immédiatement DOMECROWD.


En cas de perte ou de vol d’un des Identifiants le concernant, le Contributeur est responsable de toute conséquence dommageable de cette perte ou de ce vol, et doit utiliser, dans les plus brefs délais, la procédure lui permettant de les modifier.


Dans l'hypothèse où il aurait connaissance de l’accès d’une autre personne à son Compte Personnel, l’Utilisateur en informera immédiatement le responsable du Site par e-mail à l’adresse administration@domecrowd.fr (ou à toute autre adresse électronique communiquée par DOMECROWD).


Article 2 - Conditions applicables aux services de collecte des Contributions


Nature des Contributions



Le montant minimum de contribution est fixé à CINQ (5) euros. Le montant maximum de contribution est, lui, plafonné à DEUX MILLE CINQ CENTS (2.500) euros.


Sous réserve du respect de l’alinéa qui précède, les Contributeurs sont entièrement libres du montant et de la destination de leurs Contributions, eu égard aux Projets proposés par DOMECROWD.


Le cas échéant, ils sont amenés à choisir le niveau de Contrepartie proposé par le Porteur de Projet, étant précisé que le montant de la Contribution versée doit être égal ou supérieur à la valeur de la Contrepartie choisie.


En acceptant les présentes, le Contributeur déclare que la source des fonds utilisés par lui sur le Site n’est pas illégale et s’engage à ne pas utiliser cette dernière pour une activité illégale ou frauduleuse, notamment le blanchiment d’argent.


Il est rappelé ici que DOMECROWD n’est qu’un intermédiaire entre le Porteur de Projet et le Contributeur dans le cadre de la promotion d'un Projet. En conséquence, le Contributeur ne pourra rechercher la responsabilité de DOMECROWD en cas de défaillance du Porteur de Projet à ses obligations.


Il est précisé que DOMECROWD ne perçoit pas de commissions des Contributeurs sur les Contributions collectées qui sont exclusivement à la charge du Porteur de Projet.


Mode de paiement


Le paiement de la Contribution sera effectué par carte bancaire, virement (pour une contribution dont le montant est supérieur à DEUX CENTS (200) euros) ou tout autre moyen de paiement proposé par DOMECROWD


II – LES PORTEURS DE PROJETS


Article 3 - Obligations et engagements des Porteurs de Projets - Responsabilités


Capacité du Porteur de Projet


Le Porteur de projet personne physique doit être majeur et doit avoir la capacité de contracter, ce qu’il déclare lors de son inscription.


Le représentant du Porteur de projet personne morale certifie avoir les pouvoirs pour agir en son nom.


Informations sur le Projet


DOMECROWD permet aux entrepreneurs dûment sélectionnés de présenter aux Contributeurs leur(s) Projet(s) de création, développement, et/ou reprise d’entreprise.


DOMECROWD intervient en tant qu’intermédiaire défini par le Code monétaire et financier en mettant à disposition du Porteur de Projet une plateforme en ligne lui permettant de financer, diffuser et promouvoir son Projet sur une page Internet ou un ensemble de pages dédiée(s) audit Projet.


Les Porteurs de Projets qui souhaitent promouvoir leurs Projets et obtenir un financement, soumettent à DOMECROWD, pour la publication sur le Site, une présentation détaillant la nature, les objectifs, les caractéristiques principales et le déroulement de(s) Projet(s) qu’ils entendent développer avec le soutien des Contributeurs de DOMECROWD.


La mise en relation est cantonnée à certains financements, qui dépendent de la qualité du Porteur et de son projet. DOMECROWD recueille auprès du Porteur de projet tous les éléments utiles permettant de vérifier qu'il est éligible au financement participatif. Celui-ci assume la responsabilité de son projet et de l'exactitude des informations qu'il communique conformément à la Loi (C. mon. fin., art. L. 548-1, dernier al.).


Afin d'être accepté par DOMECROWD pour la promotion éventuelle sur le Site, le Porteur de Projet s’engage à fournir de manière claire et précise, pour tout Projet proposé : la description du Projet, le montant minimum que doivent atteindre les Contributions pour que le Projet soit considéré comme financé, la Période de Collecte ainsi que les Contreparties qu’il propose.


Le montant minimum de collecte est fixé, pour chaque projet proposé, à la somme de MILLE (1.000) euros et le montant maximum de collecte est, lui, plafonné à la somme de VINGT MILLE (20.000) euros.


Sélection préalable du Projet


Les caractéristiques et paramètres du Projet sont soumis à la sélection préalable de DOMECROWD sans obligation de motiver son refus et sans garantir en rien le Contributeur sur la réussite du Projet ou l’authenticité des informations présentées par le Porteur de Projet. En effet, la sélection des contenus vise essentiellement à vérifier la cohérence et la qualité du Projet et n’a pas pour objet de contrôler la viabilité, la faisabilité ou l’authenticité du Projet proposé.


Il appartient au Porteur de Projet de s'assurer qu'il a tous les droits nécessaires pour publier le Projet sur le Site et qu'il est en conformité avec toutes les lois et tous les règlements applicables à la conception et la réalisation du Projet concerné.


Responsabilités du Porteur de Projet


Le Porteur de Projets est entièrement responsable de la présentation du Projet publiée sur le Site et doit s'assurer notamment que cette présentation ne saurait induire les Contributeurs en erreur.


Le Porteur de Projet reconnaît que la fourniture d'informations trompeuses, incomplètes ou erronées est susceptible d'engager sa responsabilité à l'encontre de DOMECROWD et des Contributeurs et assume l'entière responsabilité des conséquences résultant de toute omission ou négligence à cet égard.


Le Porteur de Projet déclare solennellement que ledit projet présenté à DOMECROWD et aux Contributeurs constitue une création personnelle, et que ce même projet ne viole aucun droit de propriété intellectuelle et/ou industrielle antérieur.


EN CONSEQUENCE, le porteur du projet déclare sur l’honneur et reconnaît que son projet :


(i) N’est pas susceptible de violer les droits d’auteur d’un tiers, au sens de l’article L. 111-1 et suivants du Code de propriété intellectuelle ;


(ii) N’est pas susceptible de violer les droits de base de données d’un tiers, au sens de l’article L. 341-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle ;


(iii) N’est pas susceptible de violer les droits d’un logiciel d’un tiers, au sens de l’article L. 112-2 et L. 122-3 et suivants du Code de la propriété intellectuelle ;


(iv) N’est pas susceptible de violer les droits d’un certificat végétal d’un tiers, au sens de l’article L. 341-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle ;


(v) N’est pas susceptible de violer les droits d’une marque d’un tiers, au sens de l’article L. 711-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle ;


(vi) N’est pas susceptible de violer les droits d’un dessin ou d’un modèle d’un tiers, au sens de l’article L. 511-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle ;


(vii) N’est pas susceptible de violer les droits d’un brevet d’invention d’un tiers, au sens de l’article L. 611-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle ;


(viii) N’est pas susceptible de violer les secrets de fabrication d’un tiers, au sens de l’article L. 621-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle ;


(ix) N’est pas susceptible de violer les droits d’un producteur de base de données d’un tiers, au sens de l’article L. 341-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle ;


(x) N’est pas susceptible de violer des informations économiques non divulguées, au sens de l’article 2 de la Directive 2016/943 du 8 juin 2016 et n’a pas détourné de fichiers confidentiels dont il a eu antérieurement connaissance et dont l’usage ou la possession engagerait sa responsabilité sur le fondement de la concurrence déloyale.


Le Porteur de Projet est informé et reconnaît que toute déclaration mensongère et/ou violation d’un droit quelconque ci-dessus le privera de toute assistance et aide financière en cours de réalisation de son projet ou l’obligera à rembourser intégralement lesdites aides financières après perception en tout ou partie.


Il s’oblige à assumer la pleine et entière responsabilité découlant des déclarations mensongères et/ou des violations ci-dessus, faire son affaire personnelle de tout recours en demande ou en défense, et décharger DOMECROWD et les Contributeurs de toute conséquence directe ou indirecte dont la responsabilité ne pourra pas être recherchée.


Le Porteur de Projet reconnaît expressément qu’il est seul responsable des traitements comptable, fiscal et social relatifs au Projet, y compris les sommes des Contributeurs perçues par l’intermédiaire de DOMECROWD.


DOMECROWD n’est pas responsable des actions des Porteurs de Projets qui demeurent seuls responsables des termes qui les lient avec les Contributeurs dans le cadre des collectes de Contributions par l'intermédiation du Site. Par conséquent, tout risque que comportent le développement et le déroulement d'un Projet, ainsi que les reports et l'annulation éventuels, sont entièrement supportés par les Porteurs de Projets, sans recours contre DOMECROWD.


Les Porteurs de Projets sont seuls responsables de la collecte des Contributions qu'ils organisent par l'intermédiation du Site et des éventuelles Contreparties qu’ils proposent dans le cadre des Projets présentés sur le Site.


Le Porteur de Projet s’engage à ne proposer son Projet ou tout autre Projet lié sur aucun autre site ou plateforme internet de financement participatif concurrent de DOMECROWD.


Poursuite du Projet



En cas de décès, d’incapacité, d’accident du Porteur de Projet ou tout autre événement le plaçant dans l’incapacité de conduire son Projet, DOMECROWD est autorisée à suspendre la collecte en cours. Plus généralement, DOMECROWD peut discrétionnairement annuler une collecte en cours et supprimer un Projet dès lors qu’il est constaté que le Porteur de Projet contrevient aux présentes. Dans cette hypothèse, toutes les Contributions enregistrées seraient immédiatement annulées, les Contributeurs concernés remboursés et le Porteur de Projet ne pourrait prétendre récupérer les sommes collectées.


Les Porteurs de Projets s’engagent à mettre en oeuvre tous moyens et à fournir tous les efforts personnels pour concrétiser leurs Projets s’ils réussissent à collecter les Contributions nécessaires. Ils s’obligent à réactualiser le cas échéant régulièrement leurs Projets et à partager avec les Contributeurs des informations concernant l’actualité de leurs Projets et leur mise en oeuvre. Ils s’engagent à tenir leurs Contributeurs informés des avancées significatives de leurs Projets, au-delà de l’expiration de la Période de collecte.


Présentation et promotion du Projet par DOMECROWD



Le Porteur de Projet accepte que les contenus et les informations de son Projet soient exploités librement par DOMECROWD à des fins de promotion.


Ainsi, le Porteur de Projet concède à DOMECROWD à titre exclusif et gracieux, pour le monde entier et pour toute la durée des présentes, les droits de promotion et d’intermédiation, afin de permettre à la Société de fournir le Service sous forme de diffusion sur Internet, sur les réseaux de téléphonie mobile et/ou sur tout autre réseau actuel de communication ouvert au public.


A ce titre, le Porteur de Projet concède à DOMECROWD, le droit, notamment :


- d'utiliser et de référencer, dans le cadre de sa communication et de la promotion du Projet, son nom ainsi que le nom et les caractéristiques du Projet ;


- le droit de reproduire en tout ou partie et de communiquer les contenus et informations fournis sur le Site sur tout réseau, par tout procédé, sous toute forme, en association ou non avec d’autres oeuvres de quelque nature qu’elles soient dès lors que ces exploitations sont effectuées aux fins de promotion du Projet ;


- le cas échéant, d’adapter ou faire adapter tout ou partie des éléments du Projet.


Le Porteur de Projet accepte également expressément que les contenus et informations fournis soient exploités sur le Site de DOMECROWD avec la présence de marques ou logos des partenaires de la Société.


Le Porteur de Projet s’engage à remplir toutes ses obligations vis-à-vis des Contributeurs, notamment à accomplir le Projet tel que défini initialement et à les rétribuer des Contreparties décrites dans le Projet le cas échéant. Les Contreparties peuvent être de toute nature autres que financières (créations personnelles, oeuvres, offre de partenariat, invitations…). Les Porteurs de Projets s’engagent à ne pas proposer ni fournir de Contrepartie illicite.


III – SERVICES DE DOMECROWD


Du fait de son rôle limité à l’intermédiation, les Porteurs de Projets et les Contributeurs reconnaissent et acceptent expressément que DOMECROWD ne saurait en aucun cas et de quelque manière que ce soit être tenue pour responsable des Projets et notamment de leur présentation, de leur déroulement, de leurs retards ou annulations, de la livraison ou non des Contreparties.


DOMECROWD n’est pas responsable des déclarations inexactes, mensongères ou omissions des Porteurs de Projets qui restent seuls responsables de l’intégralité des termes et conditions d’exécution du Projet vis-à-vis des Contributeurs.


Les Contributeurs doivent par conséquent adresser toutes leurs demandes de renseignements complémentaires ou réclamations aux Porteurs de Projets uniquement.


Le Porteur de Projet garantit et s'engage à indemniser DOMECROWD contre tout dommage subi par cette dernière, ainsi que de la protéger contre toute action en responsabilité qui serait engagée à son encontre par un Contributeur ou, plus généralement, par un tiers, au titre de la violation d'un droit quelconque résultant de la publication et de la réalisation du Projet sur le Site.


Article 5 - Rémunération du Service d’intermédiation DOMECROWD


L’accès au site Internet administré par DOMECROWD est gratuit. Les Contributeurs ne versent aucun droit ou émolument à DOMECROWD pour ses services.


Les Porteurs de Projets peuvent être amenés à supporter les frais techniques de gestion de leur dossier par DOMECROWD.


DOMECROWD perçoit en complément une commission proportionnelle sur les fonds collectés par les Porteurs de Projets qui ont atteint ou dépassé au terme de la Période de Collecte leur Objectif de Financement.


Pour les Porteurs de Projets collectant des fonds en euros, la commission suivante est applicable : 8 % H.T. du montant des fonds collectés par les Porteurs de Projets.


Les services éventuels souscrits par le Porteur de projet en complément, et fournis par DOMECROWD, tels que suivi du Projet, assistance et accompagnement à la création, développement et reprises, sont assurés à titre gratuit, selon un volume plafonné.


La TVA est applicable au taux en vigueur au jour où le transfert des fonds collectés est effectué, et dépend de la localisation du porteur de projet. Les services fournis par la société DOMECROWD sont considérés au sens communautaire comme étant des services électroniques, le taux de TVA applicable lorsque le Porteur de Projet est un particulier dépend donc de sa localisation.


Les frais de Services correspondant à l’ensemble des modes de paiement utilisés sont prélevés directement par le prestataire de services de paiement sur le montant des sommes collectées.


Il appartient à chaque Porteur de projet de s'acquitter de toute taxe ou impôt auquel il est soumis, que ce soit sur les Contributions collectées par l'intermédiation de DOMECROWD.
Les Porteurs de Projets sont chargés d'établir et de transmettre directement à chacun des Contributeurs les reçus fiscaux éventuels attestant de la Contribution par l'intermédiation de DOMECROWD.


Le Porteur de Projet a la possibilité d'annuler son Projet en cours de campagne (pendant sa durée de mise en ligne et de collecte de fonds).

A ce titre, Domecrowd facturera 2% TTC du montant de collecte demandé au Porteur de Projet, au titre des démarches et du temps passé pour l'accompagnement et la mise en ligne de la campagne de financement participatif du Projet (Frais de gestion, bancaire, ...).


Toute réclamation relative à la production desdits reçus fiscaux et aux informations y figurant devra être adressée directement par le Contributeur au Porteur de Projet.


IV - DISPOSITIONS DIVERSES


Article 6 - Données personnelles


L’utilisation des données personnelles se fait dans le respect des dispositions de la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 et de la Directive du 27 avril 2016 (RGPD). DOMECROWD s’engage à ne transmettre à aucun tiers l’ensemble des données communiquées par les Contributeurs et les Porteurs de Projets dont l’anonymat à l’égard du public est garanti par l’utilisation d’identifiants utilisés par ces derniers.


Les informations recueillies sont strictement confidentielles et ne seront utilisées que dans le cadre des fonctionnements des services DOMECROWD. Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, tout Utilisateur bénéfice d’un droit d’accès et, le cas échéant, de modification, de rectification, d’oubli et d’opposition de ses données personnelles. D’autre part, les informations communiquées par les Contributeurs et les Porteurs de Projets pourront également être utilisées à titre promotionnel et/ou publicitaires par DOMECROWD ou par l’un de ses partenaires en cas d’accord du client.

Conformément aux dispositions de la loi du n°78-17 du 6 janvier 1978, l'Utilisateur est informé qu'il dispose d'un droit d'accès, de rectification et d'opposition portant sur les données le concernant en écrivant à l'exploitant du site web dont l'adresse est la suivante : administration@domecrowd.fr (ou à toute autre adresse électronique communiquée par DOMECROWD).


1) Collecte des données


Les données personnelles collectées et ultérieurement traitées par DOMECROWD sont celles que les Contributeurs et les Porteurs de Projets lui transmettent volontairement via le formulaire d’inscription à la plate-forme et lors de leur utilisation des services de DOMECROWD.


Les données collectées via le formulaire d’inscription sont les suivantes :

  • nom,
  • prénom,
  • date de naissance,
  • nationalité,
  • adresse postale,
  • adresse électronique,
  • coordonnées téléphoniques,
  • mot de passe,
  • coordonnées bancaires.


Les données identifiées comme étant obligatoires dans le formulaire d’inscription, c’est-à-dire celles entrées manuellement par les Contributeurs et les Porteurs de Projets lors de leur inscription, sont nécessaires pour bénéficier de l’ensemble des prestations des Services DOMECROWD et notamment pour satisfaire les règlementations fiscales et financières.


Lorsque l’Internaute (visiteur non identifié) non-enregistré visite et interagit avec le Site, certaines données peuvent être recueillies automatiquement, y compris :

  • l’adresse du protocole Internet (IP) du terminal ;
  • le type de terminal, de navigateur et le système d’exploitation ;
  • les informations standards du journal du serveur.


2) Finalité des traitements



Les données collectées par le Site permettent à DOMECROWD :


− avec le consentement des Contributeurs et des Porteurs de Projets, de leur envoyer des informations sur leur compte ou des modifications apportées au Site et/ou aux Projets financés par les Contributeurs et, toujours avec leur consentement, des messages promotionnels sur les prestations de Services proposées par DOMECROWD ou sur les services et les produits des partenaires marketing.


− de répondre aux demandes des Contributeurs et des Porteurs de Projets sur les prestations de Services proposées par DOMECROWD.


− de prévenir des activités illégales, de faire respecter les présentes CGU et, de manière générale, protéger nos droits et ceux des Contributeurs et des Porteurs de Projets.


3) Destinataires des données



En aucun cas DOMECROWD ne partagera avec des tiers ni ne divulguera les données personnelles des Contributeurs et des Porteurs de Projets, sauf si ceux-ci l’y ont autorisé expressément. Le prestataire technique hébergeur de données est toutefois autorisé à les traiter en qualité de destinataire.


Toutefois, en application d’une loi, d’un règlement ou en vertu d’une décision d’une autorité règlementaire ou judiciaire compétente, les données des Contributeurs et des Porteurs de Projets pourront être divulguées, si cela s’avère nécessaire, aux fins, pour DOMECROWD, de préserver ses droits et ses intérêts.


Les Contributeurs et les Porteurs de Projets peuvent accepter de recevoir des messages promotionnels des partenaires commerciaux de DOMECROWD lors de leur inscription ou en modifiant leurs informations personnelles dans leur espace personnel.


4) Conservation des données



Les données personnelles collectées sont stockées chez l’hébergeur identifié dans les Mentions Légales et sont conservées pour la durée strictement nécessaire à la réalisation des finalités visées ci-dessus et notamment à la gestion de la relation commerciale. Cependant, les données d’identification sont conservées jusqu’à la date de suppression du compte au terme de laquelle les données seront anonymisées.


5) Sécurité des données



DOMECROWD attache une importance particulière à la protection et à la sécurité des données personnelles de ses Contributeurs et Porteurs de Projets. En conséquence, DOMECROWD met tout en oeuvre pour assurer l’intégrité et la protection de ces données contre toutes formes de dommage, perte, intrusion, divulgation, altération ou destruction.
DOMECROWD ne peut cependant garantir la sécurité à 100% d’une transmission de données ou moyen de stockage. En tout état de cause, cet engagement ne pourra s’analyser comme une obligation de résultat.


6) Accès aux données personnelles



Conformément aux articles 38 et suivants de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 telle que modifiée, les Contributeurs et les Porteurs de Projets peuvent, à tout moment accéder, rectifier, compléter, mettre à jour, bloquer ou supprimer leurs données personnelles.


Ils bénéficient également d’un accès direct à leurs données sur la plate-forme DOMECROWD.


Article 7 – Commentaires des Internautes

Les Contributeurs peuvent si nécessaire également mettre en ligne un commentaire sur le Site. Les commentaires peuvent être affichés sur le Site, dans le seul but d’informer les (futurs) Contributeurs de leur opinion sur le niveau de service et la qualité de certains Projets.


DOMECROWD se réserve le droit de normaliser, refuser ou supprimer tout commentaire à sa seule discrétion. Le questionnaire de commentaires soumis aux Contributeurs est considéré comme une enquête et, à ce titre, il ne comprend aucune offre commerciale, invitation ou publicité supplémentaire.


Tout commentaire négatif porté sur un Projet, s’il est avéré et constitue une mise en garde sur le sérieux et la probité du Porteur de Projet, peut amener DOMECROWD à procéder au déréférencement du Projet sur la plateforme.


DOMECROWD est assujettie à la responsabilité des hébergeurs de contenus. A ce titre, et conformément à l’article 6-I-2 de la loi du 21 juin 2004 sur la confiance dans l’économie numérique, elle ne peut être responsable à raison d’un Commentaire illicite que si, dûment informée de son illicéité, elle n’a pas agi promptement pour le supprimer ou en rendre l’accès impossible.


Le Contributeur reste responsable des conséquences de tout manquement aux présentes CGU. DOMECROWD se réserve le droit de demander au Contributeur toutes informations complémentaires préalablement ou postérieurement à la publication d’un Commentaire, en ce compris tous documents permettant de justifier la véracité des informations publiées dans le cadre du Commentaire. Le Contributeur devra notamment être en mesure de prouver que le Commentaire est fondé sur une prestation réellement et régulièrement réalisée par le Porteur de Projet concerné.


Chaque Contributeur s’engage à utiliser le Service DOMECROWD dans le respect des lois et règlements en vigueur et à se comporter de façon loyale à l’égard de la Société DOMECROWD, des Porteurs de Projet et, plus généralement, des autres Utilisateurs.


En conséquence, le Contributeur s’interdit, sans que cette énumération soit considérée comme exhaustive, de :


- publier des Commentaires ou des contenus (texte, document, image…) sans rapport avec le service concerné ;


- charger, stocker, échanger, publier, poster, communiquer ou transmettre de quelque manière que ce soit des Commentaires qui risqueraient d’enfreindre les droits d’auteur, brevets, marques, secrets commerciaux ou autres Droits de Propriété Intellectuelle de toute personne physique ou morale ;


- publier des Commentaires attentatoires au respect de la vie privée et/ou constitutif d’une atteinte aux personnes (contenant notamment, sans que cette liste soit limitative, des diffamations, insultes, injures, grossièretés, etc.) ;


- utiliser des éléments relatifs à son identité comportant des injures ou grossièretés ;


- publier des Commentaires contraires à l’ordre public, aux bonnes moeurs ou à la dignité humaine (contenant notamment, sans que cette liste soit limitative, toute apologie des crimes contre l’Humanité, toute incitation à la haine raciale ou au sexisme, de la pédopornographie, etc.) ;


- publier des Commentaires trompeurs, fallacieux ou frauduleux ;


- publier des Commentaires comportant des informations inappropriées sur un autre Commentaire ou son auteur ;


- publier des Commentaires dont le contenu textuel comporte des caractères aléatoires ou des suites de mots sans aucune signification ;


- publier des Commentaires appelant à une action en justice à l’encontre d’un Utilisateur, d’un Partenaire ou DOMECROWD ;


- publier des Commentaires mentionnant des sites Web, liens hypertexte, URL, adresses email ou numéros de téléphone, y compris ceux du Partenaire ou fabricant du produit ;


- communiquer des données erronées s’agissant de son état civil et de ses coordonnées personnelles, usurper l’identité d’autrui, accéder aux données d’un Utilisateur tiers à son insu ;


- publier des Commentaires contenant des données, informations et/ou publicités ayant un caractère commercial ;


- publier des Commentaires constituant du spam et, plus généralement, perturber ou interrompre le Service ou les serveurs ou réseaux connectés au Service, exposer le Service à un virus ou tout autre programme informatique malveillant, enfreindre les mesures de sécurité ou encore inonder les serveurs du Service ;


- et, plus généralement, publier des Commentaires susceptibles d’engager la responsabilité civile ou pénale de l’Utilisateur, du Porteur de Projet concerné et/ou de DOMECROWD.


L’Utilisateur reconnaît que DOMECROWD est en droit de supprimer tout ou partie des Commentaires publiés ne respectant pas les règles susvisées sans avoir à lui en justifier, sans qu’aucune indemnité ne puisse être réclamée par ledit Utilisateur.


Article 8 - Propriété intellectuelle



La présentation, le contenu et chacun des éléments présents ou rendus disponibles à travers le Site, y compris les textes, marques, logos, images et noms de domaine, sont protégés par les lois en vigueur sur la propriété intellectuelle et la protection des bases de données, et appartiennent à DOMECROWD ou font l’objet d’une autorisation d’utilisation.


Aucun élément composant le Site ne peut être extrait, réutilisé, copié, reproduit, modifié, réédité, chargé, dénaturé, transmis ou distribué de quelque manière que ce soit, sous quelque support que ce soit, de façon partielle ou intégrale, sans l’autorisation écrite et préalable de DOMECROWD à l’exception d’une stricte utilisation pour les besoins de la presse et sous réserve du respect des droits de propriété intellectuelle et de tout autre droit de propriété dont il est fait mention.


En particulier, les Utilisateurs s’interdisent l’utilisation de tout robot d’aspiration de données, ou tout autre outil similaire de collecte ou d’extraction de données pour extraire (en une ou plusieurs fois), pour réutiliser une partie substantielle du Site et de tout contenu et/ou élément qui y sont présentés, sans notre accord express et écrit. Toute représentation ou reproduction totale ou partielle des informations présentées par DOMECROWD par quelque procédé que ce soit, sans l’autorisation expresse de DOMECROWD est interdite et constitue une contrefaçon sanctionnée par les articles L.335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.


DOMECROWD se réserve le droit de poursuivre tout acte de contrefaçon de ses droits de propriété intellectuelle.


Article 9 - Connexions au réseau et services Internet


Pour utiliser les Services DOMECROWD, le Contributeur doit posséder un terminal de connexion, des logiciels et des paramètres nécessaires au bon fonctionnement du Site. Le Contributeur doit disposer de supports connectés à Internet.


Le Contributeur reconnaît que les caractéristiques et les contraintes d’Internet ne permettent pas de garantir la sécurité, la disponibilité et l’intégrité des transmissions de données durant leur circulation sur Internet. Compte tenu des spécificités du réseau Internet, DOMECROWD n'offre aucune garantie de continuité du service, n'étant tenue à cet égard que d'une obligation de moyens.


La responsabilité de DOMECROWD ne peut pas être engagée en cas de dommages liés à l'impossibilité temporaire d'accéder à l'un des services proposés par le Site.


Tout retard, suspension ou annulation dans la diffusion du Projet du fait notamment de défaillances techniques inhérentes au fonctionnement du réseau Internet, extérieures à DOMECROWD et indépendante de sa volonté, ne peut ouvrir droit à une indemnisation de quelque nature qu’elle soit et sous quelque forme que ce soit.


DOMECROWD ne saurait être tenue pour responsable d’un non fonctionnement, d’une impossibilité d’accès, ou de mauvaises conditions d’utilisation du Site imputables à un équipement non adapté, à des dysfonctionnements internes au fournisseur d’accès du Contributeur, en cas de mauvaise utilisation du Site ou dus à l’encombrement du réseau Internet notamment.


Par ailleurs, DOMECROWD ne saurait être tenu pour responsable des dommages indirects ou imprévisibles au sens de l’article 1195 du code civil.



La responsabilité de la Société ne pourra pas être recherchée si l’exécution de l’une de ses obligations est empêchée ou retardée en raison d’un cas de force majeure tel que définie par la jurisprudence des Tribunaux français et notamment, sans que cette liste ne soit limitative, les catastrophes naturelles, incendies, le blocage des moyens de transport pour quelque raison que ce soit ; les grèves totales ou partielles, internes ou externes à l'entreprise , le lock-out de l'entreprise ; le blocage des télécommunications ou réseaux informatiques par tout moyen que ce soit (panne électrique, virus informatique, etc…), les restrictions gouvernementales ou légales.


Article 11 - Rupture


En cas d’inexécution ou de non-respect par l’Utilisateur de l’une des obligations et stipulations prévues par les présentes, la Société pourra modifier, suspendre, limiter ou supprimer l’accès au Site dans un délai de quinze (15) jours à compter d’une mise en demeure adressée au Contributeur demeurée infructueuse, sans que celui-ci ne puisse réclamer aucune indemnité quelconque, sans préjudice des dommages et intérêts que serait en droit de réclamer DOMECROWD pour réparer le préjudice subi.


En cas de manquement grave à l’une des dispositions des Conditions Générales d’Utilisation, DOMECROWD sera bien fondée à résilier le compte du Contributeur sans préavis ni mise en demeure, sans aucune indemnisation et sans préjudice des dommages et intérêts que serait en droit de réclamer DOMECROWD pour réparer le préjudice subi.


En cas de résiliation les Projets en cours de Période de Collecte pourront alors être arrêtés et les Contributions y afférentes donner lieu à remboursement des Contributeurs concernés.



Dans le cas où l’une ou plusieurs stipulations contenues dans les Conditions Générales d’Utilisation sont déclarées nulles, la validité des autres stipulations des présentes n’en est en aucun cas affectée. Les stipulations déclarées nulles seront, conformément à l’esprit et à l’objet des présentes, remplacées par d’autres stipulations valables, qui, eu égard à leur portée se rapprochent dans toute la mesure permise par la loi, des stipulations déclarées nulles.


Le fait que DOMECROWD ne se prévale pas, à un moment ou à un autre, d’une des dispositions des présentes Conditions Générales d’Utilisation ne pourra être interprété comme valant renonciation par la Société à s’en prévaloir ultérieurement.


Article 13 - Cession/Substitution


DOMECROWD se réserve le droit de céder à tout tiers de son choix tout ou partie de ses droits et obligations au titre des présentes Conditions Générales ou de se substituer tout tiers pour l’exécution des présentes, ce que l’Utilisateur accepte sans réserve.


Article 14 - Correspondances


Les correspondances échangées entre DOMECROWD et les Contributeurs ou les Porteurs de Projets sont essentiellement assurées par courriers électroniques. Aussi, en application des articles 1365 et suivants du Code civil, les Contributeurs et les Porteurs de Projets reconnaissent et acceptent que les informations délivrées par DOMECROWD par courriers électroniques fassent foi entre les parties et reçoivent la même force probante qu’un écrit manuscrit.


Sauf stipulation expresse contraire, les notifications entre les parties aux présentes sont faites par courriers électroniques. Les notifications sont réputées être parvenues 24 heures après l'envoi de l'email, sauf si l'expéditeur se voit notifier l'invalidité de l'adresse email.


Article 15 - Loi applicable – règlement des litiges


De convention expresse entre les parties, les présentes Conditions Générales d’Utilisation et les opérations qui en découlent sont régies par le droit français. Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.


En cas de difficulté ou de différend entre les parties à l’occasion de l’interprétation, de l’exécution ou de la cessation des présentes Conditions Générales d’Utilisation, les parties doivent s’employer à la résoudre au mieux et conviennent de rechercher une solution amiable dans l’esprit des présentes Conditions Générales d’Utilisation.


En cas de litige, le Contributeur s’adressera à DOMECROWD dans les conditions prévues par les mentions légales.


A défaut de solution amiable dans un délai raisonnable, la partie la plus diligente saisira les Tribunaux compétents.


ÉTANT PRÉCISÉ QUE TOUT LITIGE ENTRE DOMECROWD ET UNE AUTRE PARTIE AGISSANT EN QUALITÉ DE COMMERÇANT ET NÉ A L’OCCASION DE L’INTERPRÉTATION, DE L’EXÉCUTION OU DE LA RUPTURE DES PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES EST DE LA COMPÉTENCE EXCLUSIVE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CLERMONT-FERRAND.

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